Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services

Les présentes Conditions Générales (ci-après : CG) s'appliquent à toutes les prestations de montage, d'équilibrage, de permutation, de stockage et de vente de pneumatiques à domicile ou sur le lieu choisi par le client, réalisées par Car-Gomme Sàrl (ci-après : l'Entreprise) en Suisse. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CG par le client.

• Services inclus : Montage, équilibrage, gonflage, serrage au couple, programmation valves TPMS au besoin, contrôle visuel et recyclage (élimination) des anciens pneumatiques.
• Zone géographique : Les interventions sont limitées aux zones mentionnées sur le site internet ou validées lors de la commande.
• Frais de déplacement : Des frais fixes ou par kilomètre peuvent s'appliquer selon le lieu d'intervention, prix sur demande.
• Pneu acheté par le client : Le prix du montage et recyclage n'est pas le même si l'entreprise ne fournit pas les pneus, prix sur demande.
• Montage de deux pneus : Des frais de déplacement sont à prévoir, prix sur demande.

Le client s'engage à mettre à disposition un emplacement présentant les caractéristiques suivantes :

• Sécurité : Terrain privé, plat, stabilisé et carrossable (hors de la voie publique dangereuse).
• Espace : Périmètre minimal de 1 mètre autour du véhicule pour permettre le travail du technicien.
• Accessibilité : Hauteur et largeur suffisantes pour l'accès du véhicule-atelier de l'Entreprise.
• Présence : Le client (ou son représentant majeur) doit être présent pour remettre les clés et les écrous antivol.
• Sans présence : Le client conviendra avec le technicien de l'endroit où seront les clés et d'éventuels écrous antivol.

Si le lieu est jugé non conforme ou dangereux par le technicien, l'intervention sera annulée et un forfait de déplacement sera facturé.

• Tarifs : Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande, exprimés en Francs Suisses (CHF), TVA incluse. Le coût du recyclage des anciens pneus est intégralement compris dans le prix du montage.
• Moyens de paiement acceptés : Le règlement s'effectue soit en espèces immédiatement à la fin de l'intervention, soit sur facture.
• Délai de paiement sur facture : Les factures émises par l'Entreprise sont payables dans un délai de 30 jours net à compter de la date de facturation.
• Retard de paiement : En cas de non-respect du délai de 30 jours, un intérêt de retard conforme au droit suisse ainsi que des frais de rappel pourront être appliqués après mise en demeure.

• Modification/Annulation : Gratuite jusqu'à 24 heures ouvrables avant le rendez-vous.
• Frais d'annulation tardive : Moins de 24 heures avant l'intervention, un forfait de 60.- CHF sera facturé.
• Absence du client : Si le client est absent lors du rendez-vous, la prestation est annulée et l'intégralité des frais de déplacement et de main-d'œuvre de base reste due.
• Retard de l'entreprise : En raison des interventions précédentes, du trafic ou de la météo, l'Entreprise informera le client de tout retard. Un retard raisonnable ne donne droit à aucun dédommagement.

• Délai de réclamation : Toute réclamation relative à la prestation ou à l'état du véhicule doit être formulée par écrit à l'Entreprise dans les 10 jours ouvrables suivant l'intervention. Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée sans réserve.
• Garantie sur les pneus : La garantie des pneus neufs est celle du fabricant (défauts de fabrication).
• Garantie sur le montage : L'Entreprise garantit la conformité du montage selon les règles de l'art.

Limitation de responsabilité : L'Entreprise décline toute responsabilité en cas de :

• Rupture de valve existante en caoutchouc liée à la vétusté.
• Jantes déjà rayées ou endommagées avant l'intervention (un état des lieux visuel est fait avant travaux).
• Perte de pression due à une jante poreuse ou déformée.
• Écrous antivol : L'Entreprise n'est pas responsable de la casse des clés d'écrous antivol si ces derniers ont été grippés ou trop serrés par un tiers auparavant.

Serrage : Le client est expressément informé qu'il doit procéder ou faire procéder à une vérification du serrage des écrous de roues après avoir parcouru 50 à 100 kilomètres suite à l'intervention. L'Entreprise décline toute responsabilité en cas de sinistre si cette vérification n'a pas été effectuée.

• Objet du service : L'Entreprise propose un service de stockage (gardiennage) des pneus ou roues complètes du client pour une saison.
• Durée maximale : Sauf accord écrit contraire, la durée maximale d'un gardiennage est de 12 mois. Au-delà, sans nouvelles du client et après une relance écrite restée sans réponse pendant 30 jours, l'Entreprise devient propriétaire des pneus et peut procéder à leur recyclage ou destruction aux frais du client.
• Responsabilité : Les pneus stockés sont assurés par l'Entreprise contre le vol et l'incendie. L'Entreprise décline toute responsabilité pour l'usure naturelle du caoutchouc ou la déformation liée à un stockage prolongé demandé par le client.
• Retrait : Le client doit demander la restitution ou la prise de rendez-vous pour le remontage de ses pneus stockés au minimum 7 jours ouvrables à l'avance.

Les données personnelles du client sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Elles sont uniquement utilisées pour la gestion des commandes, de la facturation et le suivi technique. Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans autorisation.

• Droit applicable : Le droit suisse (Code des Obligations) est exclusivement applicable.
• For juridique : En cas de litige, le for juridique exclusif est situé au siège social de Car-Gomme Sàrl, à Liddes, Suisse.